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Après avoir essuyé plusieurs scandales et accusé bien des déboires en lien avec la corruption, les paradis fiscaux et le blanchiment d’argent, les gouvernements tentent de prendre les moyens nécessaires pour&nbsp;améliorer la transparence des entreprises faisant des affaires au Québec. De nouvelles dispositions ont ainsi été prises avec le Projet de loi 78 sanctionnée en 2021 pour améliorer la Loi sur la publicité légale des entreprises. Ces modifications à la loi sont officiellement entrées en vigueur le 31 mars 2023. Nous vous expliquerons ici quelles sont&nbsp;vos obligations en tant qu’entrepreneur et propriétaire de compagnie afin d'éviter des pénalités et sanctions administratives.

La Loi 78: une loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises

Source : Canva

Sachez que vous aurez maintenant à fournir de nouveaux renseignements au Registraire des entreprises du Québec (REQ) lors de votre prochaine mise à jour annuelle (déclaration d’immatriculation, déclaration initiale ou déclaration de réimmatriculation). Vous serez d’ailleurs informé des détails lorsque vous recevrez la lettre vous avisant qu’il est temps de produire votre déclaration annuelle.

Résumé de la Loi sur la publicité légale des entreprises

En vertu de la loi, le Registraire des entreprises est désigné en tant qu'officier public et mandaté pour immatriculer les personnes physiques et les fiducies qui exploitent une entreprise, tenir les registres à jour et optimiser la fiabilité des informations contenues et publiées.

Cette loi stipule aussi que les assujettis ne peuvent déclarer ni utiliser un nom qui :

(Assujetti = personne ou groupement de personnes qui est immatriculé volontairement, ou toute personne, fiducie ou société de personnes qui est tenue de l’être.)

À quoi servent les nouvelles obligations du projet de Loi 78?

Comme mentionnées ci-haut, les motivations principales derrière l’élaboration de règlements plus stricts visent surtout à prévenir le blanchiment d’argent, les pots-de-vin et l’évasion fiscale. En permettant l’accès à certaines informations contenues dans le registre des entreprises et en évitant l’usage de prête-noms, il s’agit également de la protection du public ainsi que des relations socioéconomiques qui seront touchées positivement.

Qui est concerné par la Loi sur la transparence?

Les entreprises immatriculées au REQ (québécoises, canadiennes ou étrangères) :

Quelles sont les modifications apportées par la Loi 78 sur la publicité légale des entreprises au Québec?

Comme indiqué dans le document de l’Assemblée nationale du Québec, Projet de loi no78 (2021, chapitre 19) - Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises&nbsp;:

«&nbsp;La loi prévoit que le registraire des entreprises doit prendre les moyens raisonnables pour optimiser la fiabilité des informations contenues au registre des entreprises. La loi oblige les assujettis à déclarer certaines informations relatives aux personnes physiques qui sont leurs bénéficiaires ultimes, dont leur nom, domicile et date de naissance […]&nbsp;»

Les entreprises visées devront donc désormais divulguer les renseignements suivants concernant leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires et bénéficiaires ultimes :

À noter que c’est seulement dès le 31 mars 2024 qu’il sera possible de faire une recherche au registre des entreprises à partir du nom d’une personne physique.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire ultime?

Le bénéficiaire ultime de l’assujetti représente une personne physique qui, directement ou non,&nbsp;:

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https://www.quebechabitation.ca/lois-et-reglements/modifications-de-la-loi-sur-la-publicite-legale-des-entreprises-le-31-mars-2023-une-date-importante/

https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/demarrer-entreprise/immatriculer-constituer-entreprise/nouvelles-obligations-transparence

https://www.fasken.com/fr/knowledge/projet-de-loi-78/2023/02/loi-annotee

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-44.1?&cible=

https://www.nortonrosefulbright.com/fr-ca/centre-du-savoir/publications/087f34b3/nouvelles-obligations-pour-la-transparence-des-entreprises-faisant-affaire-au-quebec

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